Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Logiciel Propret

Préambule

Le présent document détaille les conditions sous lesquelles la société PROPRET, immatriculée au RCS de Nîmes sous le Siren 912 750 742 (ci-après « le Fournisseur »), propose son logiciel PROPRET (ci-après « le Logiciel ») à ses Abonnés professionnels (ci-après « l’Abonné »). En acceptant ces conditions, l’Abonné s’engage à respecter les termes du contrat établi entre lui-même et le Fournisseur.

Article 1 : Objet

Le présent contrat d’abonnement donne à l’Abonné le droit d’accéder aux fonctionnalités du Logiciel pour la gestion d’une activité de nettoyage, propreté, multi-services. Le présent contrat précise les modalités d’utilisation, de paiement, ainsi que les droits et obligations de l’Abonné et du Fournisseur.

Article 2 : Période d’Essai, Durée de l’Abonnement et Résiliation

2.1 – Période d’essai

Le Fournisseur propose une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours, sans engagement, au bénéfice des nouveaux Abonnés.

• Activation de la période d’essai : Elle débute dès la création du compte de l’Abonné sur le Logiciel.
• Résiliation durant l’essai : L’Abonné peut mettre fin à la période d’essai à tout moment avant son terme, sans frais ni formalités particulières, en notifiant sa volonté de ne pas souscrire.
• Fin de la période d’essai : À l’issue des quatorze (14) jours, si l’Abonné ne se désabonne pas, il devra choisir une formule parmi celles proposées par le Fournisseur. L’absence de choix et de paiement entraînera la désactivation du compte ou la suspension du service.

2.2 – Choix de la formule d’abonnement

À l’issue de la période d’essai (ou immédiatement pour les Abonnés ne bénéficiant pas de cette période), l’Abonné peut souscrire à l’une des formules suivantes :

• Abonnement mensuel ;
• Abonnement annuel (12 mois) payé en une fois ;
• Abonnement 24 mois payé en une fois ;
• Abonnement 36 mois payé en une fois.

Le choix de l’Abonné détermine la durée ferme de l’engagement et les modalités de facturation (mensuelle ou paiement unique pour la période sélectionnée). Les tarifs et modalités spécifiques à chaque formule sont détaillés dans la grille tarifaire communiquée par le Fournisseur avant la souscription.

2.3 – Renouvellement et résiliation

1. Formule mensuelle :
   • L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec un paiement mensuel récurrent à la date convenue.
   • L’Abonné peut résilier à tout moment, par simple notification écrite (email ou courrier) au Fournisseur. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours.
2. Formules 12, 24 ou 36 mois :
   • L’abonnement est souscrit pour la durée ferme (12, 24 ou 36 mois) payée en une fois.
   • Sauf mention contraire dans l’offre ou conditions particulières, il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de même durée, sauf dénonciation notifiée par l’une des parties au moins deux (2) mois avant la fin de la période en cours, par courrier recommandé avec accusé de réception.
   • En cas de résiliation à l’échéance, l’Abonné cessera de bénéficier du Logiciel à la fin de la période contractualisée et ne pourra exiger aucun remboursement partiel pour la période déjà payée.

2.4 – Situation des Abonnés existants sous l’ancien modèle annuel

Les Abonnés bénéficiant du précédent modèle d’abonnement (engagement annuel avec tacite reconduction) conservent leurs conditions initiales jusqu’à la prochaine date de renouvellement annuel de leur contrat. À cette date de renouvellement :

• Ils basculeront automatiquement sur le nouveau modèle d’abonnement, en conservant leur tarification antérieure, sauf s’ils décident de modifier leurs options ou leur formule d’abonnement.
• Toute modification d’options ou de formule déclenche l’application des conditions tarifaires et contractuelles alors en vigueur.

2.5 – Conséquences de la résiliation

À la date de prise d’effet de la résiliation, l’Abonné s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel. Le Fournisseur sera en droit d’interrompre l’accès au Logiciel sans autre formalité.

Article 3 : Conditions de Paiement

3.1 Modalités de facturation

• Dans le cas d’un abonnement mensuel : le paiement s’effectue mensuellement, à la date convenue (ou aux échéances définies dans la commande).
• Dans le cas d’un abonnement 12, 24 ou 36 mois : la totalité du montant de la période souscrite est facturée en une seule fois, à la date de souscription.

3.2 Date d’exigibilité
Le paiement est exigible à la date de facturation, sauf accord spécifique écrit entre les parties.

Article 4 : Pénalités de Retard

En cas de retard de paiement, les modalités suivantes s’appliquent :

• Taux de pénalité : Conformément aux dispositions du Code de commerce, les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) applicable à la date de l’incident de paiement, majoré de 10 points de pourcentage.
• Calcul des pénalités : Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC impayé à sa date d’échéance, selon la formule :
  Intérêt de retard = Montant impayé × Taux d’intérêt × (Nombre de jours de retard / 365).
  Ces pénalités sont dues dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture et jusqu’au paiement effectif et intégral.
• Exigibilité immédiate : Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues au Fournisseur par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.
• Notification : L’Abonné sera informé de l’application des pénalités de retard dès leur exigibilité.

Article 5 : Indemnité Forfaitaire pour Frais de Recouvrement

Conformément à l’article L. 441-10 II du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l’Abonné sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros hors taxes pour chaque facture impayée, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais de recouvrement sur justification.

En cas de rejet de prélèvement bancaire imputable à l’Abonné, un forfait de cinq (5) euros hors taxes sera facturé immédiatement par le Fournisseur.

Article 6 : Clause Pénale

En cas de non-respect des obligations de paiement, et sans préjudice des pénalités de retard et de l’indemnité pour frais de recouvrement prévues ci-avant, l’Abonné s’engage à verser au Fournisseur, à titre de clause pénale (article 1226 du Code civil), une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total de la créance. Cette indemnité est due en sus des sommes impayées et devient exigible dès constatation du manquement.

Article 7 : Clause Résolutoire – Suspension des Services

Le Fournisseur peut immédiatement suspendre l’accès au Logiciel en cas de non-paiement des sommes dues, sans que l’Abonné soit dispensé de son obligation de payer l’abonnement.

Conformément à l’article 1225, alinéa 2 du Code civil, le non-respect par l’Abonné de ses obligations de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résiliation immédiate du présent contrat. Cette résiliation n’exclut pas toute indemnisation pour préjudice subi par le Fournisseur.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Le Logiciel et l’ensemble de son contenu demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. L’Abonné bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

Article 9 : Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.

Article 10 : Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est limitée aux seuls dommages directs et dans les limites des dispositions prévues au présent contrat. Les dommages indirects et/ou immatériels sont exclus.

Article 11 : Modification des Conditions

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’abonnement, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois et de la possibilité, pour l’Abonné, de résilier le contrat en cas de désaccord, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Le Fournisseur se réserve également le droit de modifier les conditions de paiement, y compris les délais, par avenant au présent contrat.

En tout état de cause, les Abonnés sous l’ancien modèle d’abonnement (engagement annuel) continueront à en bénéficier jusqu’à la date de renouvellement de leur contrat. À cette date, ils passeront sur le nouveau modèle décrit à l’article 2.4, sauf refus ou modification expresse de leur part.

Article 12 : Taux de disponibilité du Service

1. Niveau de service garanti : À compter de la mise en production et pendant la durée du Contrat, le Fournisseur garantit un taux de disponibilité du Service de 99,7 % par an.
2. Exclusions : Ce taux de disponibilité s’entend hors (i) interruptions de l’Internet indépendantes du Fournisseur, et (ii) opérations de maintenance planifiées, limitées à un total de vingt-quatre (24) heures par an et annoncées au moins dix (10) jours à l’avance.
3. Correction des Bugs : Les interruptions dues à la correction des bugs bloquants ou majeurs, hors maintenance planifiée, sont comptabilisées comme indisponibilités dans le taux de disponibilité.
4. Connexion réseau : L’Abonné est seul responsable de disposer d’une connexion réseau permettant d’échanger les données avec la Plateforme du Fournisseur.

Article 13 : Suspension des Services et Maintien de l’Obligation de Paiement

En application de l’article 1225 alinéa 2 du Code civil, le non-respect par l’Abonné de ses obligations de paiement ou de toute autre obligation substantielle entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate des services.

Pendant la période de suspension, l’Abonné demeure redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de l’abonnement. La reprise du service n’interviendra qu’après régularisation complète des sommes impayées, pénalités et indemnités éventuellement dues.

Cette suspension n’exclut pas l’exercice par le Fournisseur de tout autre droit ou recours, y compris le droit à indemnisation pour tout préjudice subi.

Article 14 : Protection des Données Personnelles

Conscient de l’importance de la vie privée, le Fournisseur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Abonnés, en conformité avec la législation en vigueur.

Article 15 : Collecte et Traitement des Données Personnelles

Le Fournisseur collecte et traite des données personnelles pour les finalités et avec les moyens suivants :

• Analyses
  • Moyens : Google Analytics
  • Informations concernées : Cookies et données d’utilisation
• Contact Utilisateur, Exécution des Services et Facturation
  • Moyens : Emails, téléphone, formulaires de contact
  • Informations concernées : Adresse, adresse électronique, code TVA, code postal, nom, nom de la société, numéro de téléphone, pays, profession, prénom, échanges entre l’Abonné et le Fournisseur
• Géolocalisation des Collaborateurs
  • Moyens : Géolocalisation via téléphone/tablette/ordinateur
  • Informations concernées : Coordonnées GPS lors de l’utilisation de l’application du Logiciel, uniquement entre la prise et la fin de service pour assurer la sécurité des utilisateurs
• Liste de Distribution ou Newsletter
  • Moyens : Newsletter (souscription volontaire)
  • Informations concernées : Données d’utilisation
• Gestion des Bases de Données Utilisateurs et Prospects
  • Moyens : Le Logiciel
  • Informations concernées : Adresse électronique et autres données
• Gestion des Coordonnées et Envoi des Messages
  • Moyens : Le Logiciel
  • Informations concernées : Adresse électronique
• Hébergement Web et Infrastructure de Back-end
  • Moyens : Serveurs dédiés chez des fournisseurs français
  • Informations concernées : Divers types de données
• Interaction avec les Réseaux Sociaux et Plateformes Externes
  • Moyens : Boutons et widgets réseaux sociaux
  • Informations concernées : Cookies et données d’utilisation

Les données sont conservées pour la durée légale strictement nécessaire et peuvent être anonymisées ultérieurement pour l’amélioration des services.

Article 16 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 17 : Exclusion du Droit de Rétractation

1. Application éventuelle du droit de rétractation
   Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation, les Abonnés professionnels employant moins de cinq (5) salariés, ayant conclu un contrat hors établissement et dont l’objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale, peuvent disposer d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
2. Renonciation expresse
   L’Abonné reconnaît expressément et accepte que le Fournisseur commence l’exécution du service immédiatement après la confirmation de la commande (article L. 221-28 du Code de la Consommation), et renonce ainsi à son droit de rétractation.
3. Exécution immédiate
   En souscrivant aux services du Logiciel, l’Abonné consent à l’exécution immédiate des prestations et renonce à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze (14) jours.

Article 18 : Garantie de Conformité et Responsabilité

1. Garantie de conformité
   Le Fournisseur livre un Logiciel conforme aux besoins de l’Abonné (articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la Consommation). L’Abonné reconnaît toutefois que tout logiciel peut comporter des dysfonctionnements ou bugs, que le Fournisseur s’engage à corriger dans les meilleurs délais.
2. Notification des problèmes
   L’Abonné doit notifier par écrit au Fournisseur tout problème majeur dans un délai de trente (30) jours suivant sa découverte. Le Fournisseur s’engage à effectuer les corrections nécessaires dans un délai raisonnable après réception de la notification.
3. Réduction de prix ou résiliation
   En cas de dysfonctionnement majeur avéré et non résolu dans un délai raisonnable, l’Abonné peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résiliation du contrat, conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes de profit.
4. Exclusions de responsabilité
   Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d’une utilisation inappropriée du Logiciel par l’Abonné ou de toute intervention non autorisée sur le Logiciel.

Article 19 : Résolution des litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif au présent contrat.
À défaut de résolution amiable, et uniquement dans l’hypothèse où l’Abonné serait une société commerciale, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes (30), sous réserve des règles d’ordre public relatives aux compétences matérielle ou territoriale auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.